INFORMATIONS SUR L’AIDE MÉDICALE À MOURIR

Notre position

LOI 2 SUR LES SOINS DE FIN DE VIE

La Loi 2 sur les soins de fin de vie a pour but d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. Elle vise à offrir un accompagnement adapté à la situation des personnes en fin de vie, notamment pour prévenir et apaiser leurs souffrances. La Loi a été sanctionnée le 10 juin 2014 et elle entrera en vigueur le 10 décembre 2015.

La Loi se décompose en deux grands volets :
1. Les soins de fin de vie qui incluent les soins palliatifs et l’aide médicale à mourir
2. Le régime des directives médicales anticipées.

Les soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie visent à leur offrir une meilleure qualité de vie, notamment en soulageant leurs souffrances. Les soins palliatifs ne servent pas à accélérer ou à retarder la mort et ils sont adaptés aux besoins de chaque personne. Ces soins peuvent être offerts dans les établissements de santé et de services sociaux, dans les maisons de soins palliatifs ou au domicile de la personne.

L’aide médicale à mourir est un soin qui consiste en l’administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Pour une minorité de personnes, les soins palliatifs n’arrivent pas à soulager toutes les souffrances. L’aide médicale à mourir constitue une nouvelle option, tout à fait exceptionnelle dans le continuum de soins au Québec, afin de répondre aux situations de souffrances exceptionnelles.

L’administration de l’aide médicale à mourir est un soin strictement encadré et balisé par la Loi. Ainsi, seule une personne qui exprime une requête de manière libre et éclairée et qui répond aux conditions suivantes pourra demander une aide médicale à mourir :

  • Elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie.
  • Elle est majeure et apte à consentir aux soins.
  • Elle est en fin de vie.
  • Elle est atteinte d’une maladie grave et incurable.
  • Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités.
  • Elle éprouve des souffrances physiques et psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

Le processus pour obtenir l’aide médicale à mourir prévoit, entre autres, que la personne en fin de vie fasse sa demande elle-même et signe le formulaire à cet effet en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux et qu’elle répète sa demande au cours des différents entretiens menés avec son médecin.
De son côté le médecin doit s’assurer que la personne satisfait aux conditions énoncées pour obtenir l’aide médicale à mourir, notamment :

  • en s’assurant auprès de la personne du caractère libre de sa demande, en vérifiant entre autres qu’elle ne résulte pas de pressions extérieures;
  • en s’assurant auprès de la personne du caractère éclairé de sa demande, notamment en l’informant du pronostic relatif à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences;
  • en s’assurant de la persistance des souffrances de la personne et de sa volonté réitérée d’obtenir l’aide médicale à mourir, notamment en menant avec elle des entretiens à des moments différents. Ces entretiens devront être espacés par un délai raisonnable tenant compte de l’évolution de son état;
  • en discutant de la demande de la personne avec des membres de l’équipe de soins en contact régulier avec elle, le cas échéant;
  • en discutant de la demande de la personne avec ses proches, si elle le souhaite.

Le médecin doit également s’assurer que la personne a eu l’occasion de discuter de sa demande avec les personnes qu’elle souhaite contacter et il doit obtenir l’avis d’un médecin indépendant, confirmant le respect des conditions pour l’obtention de l’aide médicale à mourir.

Le médecin devra ensuite transmettre un avis au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) du CIUSSS-CHUS ainsi qu’à la Commission sur les soins de fin de vie.

Un médecin peut refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses convictions personnelles. Il doit alors s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne conformément à ce qui est prévu à son code de déontologie et à la volonté de la personne. Il doit aussi aviser le plus tôt possible le directeur général de l’établissement, qui fera les démarches afin de trouver un autre médecin pour traiter la demande d’aide médicale à mourir.

La Loi prévoit la création de la Commission sur les soins de fin de vie dont le mandat sera notamment d’examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l’application des exigences particulières relatives à l’aide médicale à mourir.

DÉMARCHE ET DÉCISION DE LA MAISON AUBE-LUMIÈRE

En juin 2014, le conseil d’administration de La Maison Aube-Lumière a adopté une résolution stipulant qu’elle n’offrirait pas l’aide médicale à mourir pour le moment puisque les modalités d’application n’étaient alors pas connues.

En septembre 2015, elle a réitéré sa position en ajoutant qu’elle étudiait les nouveaux éléments portant sur la mise en œuvre de la loi et qu’une décision serait prise avant la date d’entrée en vigueur de la loi le 10 décembre 2015.

Un sondage électronique a été effectué auprès des membres du personnel et des bénévoles au fonctionnement ayant une adresse de courriel entre le 22 et le 30 septembre. Le taux de participation a été de 60 %. La majorité des personnes ayant émis une opinion est en faveur d’offrir l’aide médicale à mourir (61%) et 20 personnes étaient indécises. De plus, 7 % de ces personnes ont indiqué que si la décision de La Maison allait à l’encontre de leur choix, cela pourrait avoir un impact sur leur implication.

Les membres du conseil d’administration ont tenu une réunion spéciale le 2 octobre pour discuter en profondeur de la Loi 2 et de son impact. Le 28 octobre 2015, lors de sa réunion régulière, le conseil d’administration de la Maison Aube-Lumière a adopté la résolution suivante :

CONSIDÉRANT que la Loi 2 concernant les soins de fin de vie adoptée avec une très forte majorité par l’Assemblée Nationale du Québec le 10 juin 2014 inclut l’aide médicale à mourir dans les soins de fin de vie ;

CONSIDÉRANT que la Cour suprême du Canada s’est prononcée en faveur de l’aide médicale à mourir en février 2015 ;

CONSIDÉRANT que La Maison Aube-Lumière est reconnue comme le lieu par excellence pour les soins et services offerts aux personnes atteintes du cancer en fin de vie et leurs proches ;

CONSIDÉRANT que La Maison Aube-Lumière place les personnes atteintes du cancer en fin de vie au cœur de ses actions et qu’elle les respecte dans leurs choix en reconnaissant leur droit à l’auto-détermination ;

CONSIDÉRANT que l’aide médicale à mourir est un soin de fin de vie qui sera disponible seulement après avoir épuisé les autres options possibles visant à soulager la personne malade ;

CONSIDÉRANT que l’aide médicale à mourir est un soin de fin de vie qui demeure une mesure exceptionnelle;

CONSIDÉRANT que La Maison Aube-Lumière ne modifiera pas ses critères d’admission avec l’introduction de l’aide médicale à mourir, à savoir des personnes atteintes du cancer en fin de vie ayant un pronostic de moins de trois mois et résidant sur le territoire actuellement desservi par La Maison ;

CONSIDÉRANT qu’une majorité des membres du personnel et des bénévoles ayant participé à un sondage sur la question sont favorables à l’idée que La Maison Aube-Lumière rende accessible l’aide médicale à mourir dans ses locaux ;

CONSIDÉRANT que la formation sur l’aide médicale à mourir offerte par le Ministère de la santé et des services sociaux se tiendra les 17, 19, 24 et 26 novembre et que les modalités d’application de la loi ne sont pas connues dans leur intégralité à ce jour ;

CONSIDÉRANT que La Maison Aube-Lumière veut se donner le temps nécessaire pour s’approprier les nouveaux protocoles inhérents à la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir, incluant la négociation d’une entente avec le CIUSSS-CHUS, et former adéquatement son personnel et ses bénévoles ;

EN CONSÉQUENCE, sur proposition dûment appuyée et adoptée à l’unanimité, il est décidé que La Maison Aube-Lumière poursuive sa mission auprès des personnes atteintes du cancer en fin de vie en acceptant de leur donner accès à l’aide médicale à mourir dans ses locaux, et ce à compter du 1er février 2016, ce soin de fin de vie étant une mesure exceptionnelle qui sera utilisée en dernier recours après avoir épuisé tous les autres moyens disponibles pour soulager le patient.

Communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate

La Maison Aube-Lumière donnera accès à l’aide médicale à mourir à compter du 1er février 2016

SHERBROOKE, LE 3 NOVEMBRE 2015 – Le conseil d’administration de la Maison Aube-Lumière a décidé, à l’unanimité, de donner accès à l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de cancer en fin de vie, et ce, à compter du 1er février 2016. L’aide médicale à mourir sera disponible à titre de mesure exceptionnelle et sera utilisée en dernier recours, seulement après avoir épuisé tous les autres moyens disponibles pour soulager les patients.
La présidente de La Maison Aube-Lumière, Mme Élisabeth Brière, mentionne : « Il faut comprendre que les maisons de soins palliatifs n’ont pas l’obligation, selon la loi 2 sur les soins de fin de vie, d’offrir l’aide médicale à mourir comme les établissements de santé qui doivent appliquer la loi dès son entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Le conseil d’administration s’était engagé, en septembre dernier, à analyser le dossier de l’aide médicale à mourir en fonction des modalités d’application de la loi. »
« Cette décision, qui a nécessité discussions, réflexions et consultations à l’interne, s’appuie sur deux éléments fondamentaux. Tout d’abord, l’aide médicale à mourir s’inscrit tout à fait dans notre philosophie de placer le patient au cœur de nos actions. Cela signifie pour nous que l’intérêt des patients prime et qu’ils peuvent décider de ce qu’ils souhaitent pour eux-mêmes pour vivre sereinement les derniers moments de leur vie. Le conseil d’administration a également pris en considération le fort consensus social sur la question qui se dégage dans la population pour ajouter l’aide médicale à mourir dans les soins de fin de vie. Ce fort consensus s’est exprimé à travers la très forte proportion des députés de l’Assemblée nationale qui ont voté en faveur de l’adoption du projet de loi, en juin 2014, et le jugement de la Cour suprême du Canada, en février 2015, sur cette même question », soutient la présidente.
Modalités d’application
La date du 1er février 2016 a été retenue puisque le ministère de la Santé et des Services sociaux tiendra des formations durant les deux dernières semaines du mois de novembre 2015. La Maison Aube-Lumière se donne les mois de décembre 2015 et janvier 2016 pour s’approprier les nouveaux protocoles inhérents à la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir, déployer la formation nécessaire auprès du personnel et des bénévoles et élaborer les politiques et outils de communication afin d’informer adéquatement la clientèle sur les critères d’admissibilité et les modalités d’application.

Il est important de préciser que La Maison Aube-Lumière ne modifiera en rien ses conditions d’admission en lien avec l’aide médicale à mourir. Nous accueillons et nous continuerons d’accueillir les personnes atteintes de cancer en fin de vie, dont le pronostic est de moins de trois mois, et qui résident sur le territoire actuellement desservi par La Maison Aube-Lumière. Pour s’en prévaloir, la personne doit répondre à l’ensemble des critères d’admissibilité définis dans la loi 2 et consentir à ce que l’aide médicale à mourir soit une mesure exceptionnelle utilisée en dernier recours, seulement après avoir épuisé tous les autres moyens disponibles pour la soulager.

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